Politique de confidentialité

Périmètre de la présente Politique

La présente « Politique de traitement des données personnelles » (ci-après « Politique ») a pour vocation de vous informer des traitements de Données à caractère personnel étant mis en œuvre par l’intermédiaire du site https://veepee.francebillet.com (ci-après « Site »), édité par la société FRANCE BILLET, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 414 948 695 et dont le siège social est sis 27-35 rue Victor Hugo 94200 Ivry sur Seine – France (ci-après « FRANCE BILLET ») dans le cadre du partenariat avec la société Vente-privee.com, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 434 317 293 et dont le siège social est situé 249 Avenue du Président Wilson, 93200 Saint-Denis (ci-après « VEEPEE »).

La Politique poursuit trois objectifs principaux :

  • Vous permettre de comprendre quelles sont les Données à caractère personnel traitées par l’intermédiaire du Site, par FRANCE BILLET et par VEEPEE, comment et pourquoi ces dernières sont traitées.
  • Mettre à votre disposition les grandes lignes de l’accord régissant les relations entre FRANCE BILLET et VEEPEE, lorsqu’ils agissent en leurs qualités de Responsables de traitements conjoints, conformément aux dispositions de l’article 26-2 du RGPD 
  • Vous informer sur vos droits et vous indiquer comment vous pouvez les exercer.

Définitions

Les termes suivants qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans la présente Politique, auront la définition suivante :

  • «Données à caractère personnel » ou « Données personnelles » ou « Données » : désignent les données à caractère personnel de la personne concernée au sens de la Règlementation Applicable, collectées et traitées par les Responsables conjoints de traitements.  
  • « Données d’Achat» : a le sens prévu à l’article « Quelles sont les Données à caractère personnel étant traitées par le biais du Site ? » de la présente Politique.
  • « Données d’Activité» : a le sens prévu à l’article « Quelles sont les Données à caractère personnel étant traitées par le biais du Site ? » de la présente Politique.
  • « Données de Compte» : a le sens prévu à l’article « Quelles sont les Données à caractère personnel étant traitées par le biais du Site ? » de la présente Politique.
  • « Données de Navigation» :  a le sens prévu à l’article « Quelles sont les Données à caractère personnel étant traitées par le biais du Site ? » de la présente Politique.
  • « Données de Paiement» :  a le sens prévu à l’article « Quelles sont les Données à caractère personnel étant traitées par le biais du Site ? » de la présente Politique.
  • « Données de Service Client» :  a le sens prévu à l’article « Quelles sont les Données à caractère personnel étant traitées par le biais du Site ? » de la présente Politique.
  • « Règlementation Applicable» : a le sens prévu à l’article « Quelles sont les principales réglementations encadrant le traitement de vos données personnelles ? » de la présente Politique.
  • « Responsables conjoints de traitement» : désignent indistinctement FRANCE BILLET et VEEPEE.

Quelles sont les principales réglementations encadrant le traitement de vos Données personnelles ?

Plusieurs textes européens et nationaux encadrent le traitement de Données à caractère personnel. Bien que n'étant pas exhaustive, la présente liste a pour objectif de vous permettre de vous informer sur les principales réglementations applicables, et le cas échéant, de vous permettre d'accéder et de prendre connaissance de ces textes réglementaires.

(ci-après ensemble « la Règlementation Applicable »)

Quelles sont les Données à caractère personnel étant traitées par le biais du Site ?

Les catégories de Données personnelles étant traitées par le biais du Site dépendent de la situation dans laquelle vous vous trouvez. La nature des Données collectées et traitées est notamment susceptible de varier en fonction de si vous avez déjà opéré un acte d’achat ou non sur le Site.

Le tableau ci-dessous vous permet de comprendre quelles sont les catégories de Données étant traitées en fonction de la situation dans laquelle vous vous trouvez :

À quel moment ces Données sont-elles collectées et traitées ?

 

Quelles sont les catégories de Données collectées et traitées ?

 

Exemple de Données collectées et traitées

 

Lorsque vous visitez le Site

(dans le cadre du respect de la « Politique cookies  » du Site).

Données de Navigation

●       Les pages que vous visitez ;

●       Les contenus avec lesquels vous interagissez ;

●       Des identifiants techniques ;

●       Caractéristiques des appareils que vous utilisez pour visiter le Site (modèle de périphérique, type et version de navigateur, caractéristiques du système d'exploitation, langue d'utilisation, etc.)

●       Adresse IP ;

●       Type de connexion au réseau que vous utilisez (Wi-Fi, 4G, Bluetooth, etc.) ;

●       Etc.

Lorsque vous créez un compte FRANCE BILLET ou que vous modifiez vos Données de Compte dans le cadre d’un achat sur le Site.

Données de Compte

La création de votre compte France BILLET nécessite l’usage de la fonctionnalité « VEEPEE CONNECT ». Lorsque vous utilisez la fonctionnalité « VEEPEE CONNECT » sur le Site pour la première fois, VEEPEE transmet à France BILLET des données à caractère personnel vous concernant (si de telles données sont renseignées au sein de votre compte VEEPEE) aux fins de préremplir le formulaire de commande et/ou permettre la création de votre compte France BILLET :

·       Des données liées à votre identité (civilité, nom et prénom) ;

·       Des coordonnées (votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre e-mail).

Un lien technique est par ailleurs opéré entre votre compte VEEPEE et votre compte FRANCE BILLET, afin de vous permettre de vous authentifier ultérieurement sur votre compte FRANCE BILLET à l’aide de la fonctionnalité « VEEPEE CONNECT ».

Vous disposez de la possibilité de modifier vos Données de Compte au moment de la passation d’une commande sur le Site, via l’onglet « Vos données » et/ou directement au sein de vos options de compte FRANCE BILLET.

Lorsque vous réalisez un achat sur le Site

Données d’Achat

●       Caractéristiques des billets achetés (référence, catégorie, siège sélectionné, quantités, date de validité, etc.) ;

●       Mode d’obtention du billet (« e-ticket, retrait, envoi, …) ;

●       Prix d’achat ;

●       Date d’achat.

Lorsque vous réalisez un achat en ligne sur le Site

Données de Paiement

 

●       Données relatives au mode de paiement utilisé ;

●       Données de carte bancaire en cas d’utilisation de ce mode de paiement ;

●       Données relatives à la transaction.

Lorsque vous réalisez une demande auprès du service client FRANCE BILLET et/ou que le service client FRANCE BILLET prend contact avec vous dans le cadre de la gestion d’un achat opéré sur le Site

Données de Service Client

 

●       Données de l’identité du demandeur ;

●       Coordonnées du demandeur ;

●       Échanges entre le demandeur et le service client FRANCE BILLET.

Lorsque vous utilisez le Site en tant qu’utilisateur connecté

Données d’Activité

●       Vos activités de connexions en tant qu’utilisateur disposant d’un compte FRANCE BILLET ;

●       Les activités que vous réalisez en tant qu’utilisateur connecté sur le Site (ajout d’un produit dans votre « panier », changement de vos coordonnées, etc.).

Lorsque vous lisez un e-mail vous étant émis par FRANCE BILLET

Données d’Activité

●       Les données relatives aux ouvertures des e-mails émis par FRANCE BILLET, ainsi qu’aux clics sur les liens contenus dans ces e-mails.

Pour quelles finalités mes Données à caractère personnel sont-elles traitées ? Sur quels fondements légaux ?

Lorsque vos Données à caractère personnel sont traitées, ces dernières peuvent être traitées, au regard de votre situation, pour plusieurs finalités et sur la base de différentes bases légales. Pour comprendre ce qu'est une base légale, nous vous encourageons à lire les dispositions de l'article 6 du « Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données » et/ou à prendre connaissance de cet article explicatif de la CNIL.

Traitements de données mis en œuvre par FRANCE BILLET et VEEPEE en leurs qualités de responsables conjoints de traitements :

Dans le cadre de la mise en œuvre de certains traitements de Données personnelles, FRANCE BILLET et VEEPEE agissent en qualité de responsables conjoints du traitement. A ce titre, les responsabilités respectives de FRANCE BILLET et de VEEPEE ont été définies dans un accord conclu conformément au droit applicable, et dont les grandes lignes sont traduites dans la présente Politique. En particulier, en vertu de cet accord, FRANCE BILLET sera votre principal point de contact pour les questions relatives aux traitements de Données à caractère personnel mis en œuvre au travers de ce Site.

Le tableau ci-dessous liste les finalités pour lesquelles vos Données à caractère personnel peuvent être traitées par FRANCE BILLET et VEEPEE, en leurs qualité de responsables conjoints de traitements :

Pour quelles finalités mes données sont traitées ?

En quoi consiste cette finalité ?

Sur quelle base légale est mis en œuvre ce traitement ?

Création d’un compte FRANCE BILLET et gestion de l’authentification au dit compte

La création et la connexion à votre compte FRANCE BILLET nécessitent l’usage de la fonctionnalité « VEEPEE CONNECT ». FRANCE BILLET et VEEPEE traitent vos Données de Compte afin de :

-       vous permettre de créer et de vous authentifier à votre compte FRANCE BILLET ;

-       préremplir le formulaire de commande d’un billet sur le Site puis de créer votre compte FRANCE BILLET.

Le traitement est réalisé sur la base des mesures précontractuelles prises à votre demande pour les utilisateurs n’ayant pas encore passé de commande via le Site.

Le traitement est réalisé sur la base de l’exécution de mesures contractuelles pour les clients ayant réalisé une commande via leur compte FRANCE BILLET sur le Site.

Mesurer l’audience du Site pour répondre à différents besoins (mesure des performances, détection de problèmes de navigation, optimisation des performances techniques ou de l’ergonomie, estimation de la puissance des serveurs nécessaires, analyse des contenus consultés, etc.).

Vos Données de Navigation sont traitées pour cette finalité lorsque vous utilisez le Site et que vous avez accepté le dépôt de cookies et autres dispositifs similaires.

Le traitement de vos Données est effectué sur la base de votre consentement préalable. Vous pouvez vous opposer au dépôt et/ou à l’utilisation de ces cookies en vous rendant sur notre Politique cookie .

Analyser la performance des ventes réalisées via le Site, personnaliser et optimiser le Site et les plateformes de VEEPEE eu égard aux attentes de ses utilisateurs

Vos Données de Navigation, vos Données de Compte et vos Données d’Achat sont traitées aux fins d’analyser votre comportement sur le Site, évaluer les performances de vente du Site et personnaliser les bannières vous étant affichées sur le Site et les plateformes de VEEPEE.

Le traitement de vos Données est effectué sur la base des intérêts légitimes de FRANCE BILLET et de VEEPEE à comprendre les attentes de leurs utilisateurs, à évaluer la performance du Site et à en améliorer les produits et les services.

Les Données de Navigation sont uniquement collectées lorsque l’internaute concerné a accepté le dépôt de cookies et autres dispositifs similaires. Vous pouvez vous opposer au dépôt et/ou à l’utilisation de ces cookies en vous rendant sur notre Politique cookie .

Assurer le respect de l’exercice de vos droits sur vos Données personnelles

FRANCE BILLET traite vos Données à caractère personnel afin de répondre à vos demandes relatives aux droits que vous exercez auprès de FRANCE BILLET. En cas d’exercice de vos droits auprès de VEEPEE, celle-ci est redirigée vers FRANCE BILLET.

Le traitement est réalisé sur la base des obligations légales et réglementaires incombant à FRANCE BILLET et à VEEPEE au titre du RGPD.

En complément des finalités susmentionnées, des Données à caractère personnel complémentaires peuvent être collectées et traitées par FRANCE BILLET et VEEPEE et/ou par des entités tierces par le biais de cookies et autres traceurs. Pour comprendre comment ces technologies sont utilisées et quels sont leurs effets, nous vous invitons à vous rendre sur notre Politique d'utilisation des cookies. 

Traitements de données mis en œuvre par FRANCE BILLET en sa qualité de responsable de traitement distinct :

Le tableau ci-dessous liste les finalités pour lesquelles vos Données à caractère personnel peuvent être traitées par FRANCE BILLET, en sa qualité de responsable de traitement distinct, eu égard à votre situation :

Pour quelles finalités mes données sont traitées ?

En quoi consiste cette finalité ?

Sur quelle base légale est mis en œuvre ce traitement ?

Respect des obligations légales et réglementaires incombant à FRANCE BILLET en matière de comptabilité et de fiscalité

Certaines de vos Données de Compte (notamment les données permettant de vous identifier en tant que personne ayant opérée un achat sur le Site) et vos Données d’Achat sont traitées par FRANCE BILLET afin de lui permettre de respecter les obligations légales et réglementaires lui incombant en matière de comptabilité et de fiscalité.

Le traitement est réalisé sur la base des obligations légales et réglementaires incombant à FRANCE BILLET en matière de comptabilité et de fiscalité.

Gestion de votre compte France BILLET

FRANCE BILLET traite vos Données de Compte afin de vous permettre de bénéficier des services étant réservés aux détenteurs d’un compte France BILLET, à savoir :

·       Passer des commandes sur le Site ;

·       Consulter votre historique de commandes ;

·       Enregistrer des billets dans votre panier ;

·       Modifier vos Données de Compte.

La mise en œuvre de la présente finalité engendre que FRANCE BILLET soit amené à occasionnellement vous envoyer des messages de service par e-mail étant strictement liés à l’utilisation de votre compte FRANCE BILLET.

Vous disposez de la capacité de supprimer à tout moment votre compte FRANCE BILLET en effectuant une demande aux coordonnées indiquées au sein du chapitre « Quels sont mes droits sur mes données personnelles et comment puis-je les exercer ? » de la présente Politique.

Le traitement est réalisé sur la base des mesures précontractuelles prises à votre demande pour les utilisateurs n’ayant pas encore passé de commande via le Site.

Le traitement est réalisé sur la base de l’exécution de mesures contractuelles pour les clients ayant réalisé une commande via leur compte FRANCE BILLET sur le Site.

Gestion des commandes, de la livraison, des paiements, de l’exécution du service ou de la fourniture du bien

FRANCE BILLET traite vos Données de Compte, vos Données d’Achat, et vos Données de Paiement afin d’assurer la gestion de votre commande de billet(s) (confirmation, validation, perception du règlement, etc.) et la livraison de votre commande (impression, suivi, expédition, etc.).

Le traitement est réalisé sur la base de l’exécution de mesures contractuelles (l’acte d’achat que vous avez réalisé sur le Site).

Faciliter vos achats ultérieurs sur le Site en enregistrant les informations de votre carte bancaire au sein du « portefeuille électronique » de votre compte

Vos Données de Paiement (et plus spécifiquement les informations relatives à votre carte bancaire) sont traitées pour cette finalité afin de faciliter vos achats ultérieurs sur le Site. La mise en œuvre de ce traitement vous évite de ressaisir l’ensemble de vos informations de paiement de carte bancaire à chaque commande sur le Site.

Le traitement est réalisé sur la base de votre consentement.

Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement à la mise en œuvre de ce traitement, en supprimant les données de votre carte bancaire, en vous connectant à votre compte FRANCE BILLET, puis en accédant à la rubrique : « mes informations personnelles », onglet « mes moyens de paiement ».

Gérer les réclamations et les demandes adressées au service client FRANCE BILLET

En fonction de la nature de votre demande, les Données de Service Client, vos Données de Compte, vos Données d’Achat et vos Données de paiement peuvent être utilisées par FRANCE BILLET aux fins de vous apporter une réponse satisfaisante et vous permettre de pleinement profiter de vos achats de billets.

Le traitement est réalisé sur la base des intérêts légitimes de FRANCE BILLET et de VEEPEE pour les utilisateurs n’ayant pas passé de commande via le Site.

Le traitement est réalisé sur la base de l’exécution de mesures contractuelles pour les clients ayant réalisé une commande via le Site.

Lutte contre la fraude et le non-respect des CGV FRANCE BILLET

Vos Données de Compte, vos Données de Navigation, vos Données d’Activité, vos Données d’Achat, et vos Données de Paiement (tronquées) sont analysées afin de détecter les comportements frauduleux et/ou les infractions aux Conditions Générales de Vente de FRANCE BILLET.

Ces traitements visent à sécuriser les commandes sur le Site et ainsi vous assurer une qualité de service optimale.

FRANCE BILLET détermine le niveau de risque de fraude associé à chaque commande sur la base de vérifications humaines.

FRANCE BILLET peut en fonction des résultats des contrôles humains effectués sur les commandes et/ou les tentatives de commandes, procéder à l’annulation des commandes considérées comme frauduleuses et/ou ne respectant pas les Conditions Générales de Vente de FRANCE BILLET.

Vous avez en toutes circonstances la capacité de contester l’annulation de votre commande auprès de FRANCE BILLET.

L’annulation d’une commande pour fraude et/ou non-respect des Conditions Générales de Vente de FRANCE BILLET entraîne l’inscription des données traitées dans le cadre de la lutte contre la fraude au sein d’un fichier dédié. Les données de ce fichier peuvent être utilisées par les équipes de FRANCE BILLET afin de leur permettre de mieux détecter de nouveaux comportements frauduleux et/ou de nouvelles infractions aux Conditions Générales de Vente de FRANCE BILLET.

Le traitement est réalisé sur la base des intérêts légitimes de FRANCE BILLET de ne pas faire l’objet de pratiques frauduleuses et/ou de ne pas autoriser la passation de commandes en infractions avec les CGV FRANCE BILLET ; pouvant par ailleurs porter atteindre aux droits d’autres personnes (exemple : usurpation d’identité, vol de carte bancaire, etc.).

 

Durant combien de temps sont conservées les Données personnelles traitées par FRANCE BILLET et VEEPEE en leurs qualités de responsables conjoints de traitements ?

FRANCE BILLET et VEEPEE ont déterminé et mis en œuvre des mesures visant à ce que vos Données à caractère personnel soient traitées pendant des durées n'excédant pas celles nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

À l'issue de ces durées, une purge et/ou une anonymisation des Données personnelles traitées est opérée, sans qu’une démarche pro-active de votre part ne soit nécessaire.

Le tableau ci-dessous liste les durées de conservation des Données personnelles déterminées et mises en œuvre par FRANCE BILLET et VEEPEE en fonction de la situation concernée :

Personnes concernées par la mesure de purge

Données à caractère personnel concernées par la mesure de purge

Durée au terme de laquelle les Données à caractère personnel sont purgées

Utilisateur du Site disposant d’un Compte FRANCE BILLET  

Identifiants techniques étant traités par France BILLET et par VEEPEE afin de vous permettre de vous authentifier sur votre compte FRANCE BILLET à l’aide de la fonctionnalité « VEEPEE CONNECT ».

Tant que votre compte FRANCE BILLET existe

Visiteurs du Site

Données de Navigation

13 mois après la collecte des données

Dans le cadre de certaines situations exceptionnelles, vos Données sont susceptibles d'être conservées au-delà de ces durées (de manière non exhaustive : dans le cadre d'un contentieux, lorsque les voies de recours ordinaires et extraordinaires ne sont plus possibles contre la décision rendue ; aux fins de respect de certaines obligations légales incombant à FRANCE BILLET et/ou à VEEPEE ; à la demande d'une autorité légale, etc.).

Durant combien de temps sont conservées les Données personnelles traitées par FRANCE BILLET en sa qualité de responsable de traitement ?

FRANCE BILLET a déterminé et mis en œuvre des mesures visant à ce que ses Données à caractère personnel soient traitées pendant des durées n'excédant pas celles nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

À l'issue de ces durées, une purge et/ou une anonymisation des Données personnelles traitées est opérée par FRANCE BILLET, sans qu’une démarche pro-active de votre part ne soit nécessaire.

Le tableau ci-dessous liste les durées de conservation des Données personnelles déterminées et mises en œuvre par FRANCE BILLET en fonction de la situation concernée :

Personnes concernées par la mesure de purge

Données à caractère personnel concernées par la mesure de purge

Durée au terme de laquelle les Données à caractère personnel sont purgées

Clients ayant opéré au moins un achat par le biais du Site

L’ensemble des données étant strictement nécessaires pour permettre à FRANCE BILLET de respecter ses obligations comptables et fiscales, dont notamment les factures des billets vendus, comprenant notamment des Données de compte et des Données d’Achat.

10 ans à compter de la date d’établissement (exemple : 10 ans à compter de la date d’émission d’une facture).

Utilisateur du Site disposant d’un Compte FRANCE BILLET  :

·       n’ayant pas opéré d’achat sur le Site.

L’ensemble des Données rattachées à l’utilisateur (Données de Compte, Données d’Activité, etc.).

 

Une fois la purge opérée, l’accès par l’utilisateur à son Compte FRANCE BILLET n’est plus possible.

30 jours maximum après la création de son compte.

Utilisateur du Site disposant d’un compte FRANCE BILLET :

·       ayant opéré au moins un achat sur le Site.

L’ensemble des Données rattachées à l’utilisateur (Données de Compte, Données d’Activité, Données d’Achat etc.), à l’exception des Données étant nécessaires à FRANCE BILLET pour assurer le respect de ses obligations réglementaires en matière comptable et fiscale (Cf ci-dessous).

 

Une fois la purge opérée, l’accès par l’utilisateur à son compte FRANCE BILLET n’est plus possible.

Tant que l’utilisateur est considéré comme actif sur le Site.  Est considéré comme inactif, un utilisateur :

●       n’ayant pas passé une commande depuis au moins 36 mois sur le Site ; et

●       ne s'étant pas connecté à son compte FRANCE BILLET depuis au moins 36 mois.

Les utilisateurs ayant procédé à la suppression de leur compte VEEPEE sont également considérés comme inactifs.

Personnes ayant réalisé une demande auprès du service client FRANCE BILLET.

L’ensemble des Données étant nécessaires au service client pour répondre à la demande de la personne concernée à savoir :

·       les Données de Service Client ; et

·       le cas échéant, toute donnée ayant été rattachée à la demande adressée au service client, à savoir des Données de compte, des Données d’Achat et des Données de Paiement.

Pour les utilisateurs n’ayant pas opéré d’achat sur le Site

 : au bout de 12 mois à compter de la clôture de la demande adressée au service client FRANCE BILLET.

Pour les clients ayant opéré au moins un achat sur le Site : au bout de 18 mois à compter de la clôture de la demande adressée au service client FRANCE BILLET.

Clients ayant opéré au moins un achat par le biais du Site et ayant choisi le mode de règlement « Carte bancaire »

Numéro de carte bancaire utilisé pour le paiement et sa date de validité

N.B. : vos coordonnées bancaires ne transitent jamais en clair sur les serveurs de FRANCE BILLET et de VEEPEE. Ils sont directement traités par un prestataire de paiement répondant à d’importances normes de sécurité, dont la norme PCI-DSS.

Les données bancaires permettant le paiement sont conservées jusqu’à la réception du bien commandé, augmentée du délai de rétractation.

Par dérogation, le numéro de carte et la date de validité sont supprimés au terme d’une durée de 13 mois, suivant la date de débit ou 15 mois en cas de cartes de paiement à débit différé ; aux fins de traitement des contestions de transaction et réclamations.

Clients ayant enregistré leurs informations de carte bancaire au sein du « portefeuille électronique » de leur compte FRANCE BILLET

Numéro de carte bancaire enregistré et sa date de validité

Les informations de carte bancaire enregistrés sont conservées jusqu’à ce que vous décidiez de supprimer ces données de votre « portefeuille électronique » associé à votre compte FRANCE BILLET.

Utilisateur du Site ayant fait l’objet d’une inscription au sein du fichier recensant les commandes annulées pour fraude et/ou non-respect des Conditions Générales de Vente de FRANCE BILLET

L’ensemble des données étant traitées en matière de « Lutte contre la fraude et le non-respect des CGV FRANCE BILLET », à savoir des Données de Compte, des Données de Navigation, des Données d’Achat, et des Données de Paiement (tronquées).

3 ans à compter de l'inscription sur la liste

Dans le cadre de certaines situations exceptionnelles, vos Données sont susceptibles d'être conservées au-delà de ces durées (de manière non exhaustive : dans le cadre d'un contentieux, lorsque les voies de recours ordinaires et extraordinaires ne sont plus possibles contre la décision rendue ; aux fins de respect de certaines obligations légales incombant à FRANCE BILLET ; à la demande d'une autorité légale, etc.).

Qui sont les destinataires de vos Données à caractère personnel ?

 Destinataires ayant la qualité de responsables de traitement distincts

FRANCE BILLET et VEEPEE apportent une grande importance au fait de ne pas divulguer à des tiers vos Données à caractère personnel. C’est pourquoi la transmission de vos Données à des tiers est strictement limitée aux situations suivantes :

  • Lorsque vous passez une commande d’un billet nominatif sur le Site, vos Données de Compte et vos Données d’Achat sont transmises aux organisateurs de l’évènement concerné. Vos Données sont uniquement traitées par ces organisateurs aux fins de :
    • (i) contrôler l’accès à l’évènement concerné en vérifiant l’identité des titulaires de billet ; et
    • (ii) vous diffuser des communications d’urgence de dernière minute concernant l’évènement (exemple : l’annulation de l'événement) ; et
    • (iii) strictement leur permettre de gérer la prestation que vous avez acheté. C’est tout particulièrement le cas des “meet and greet” (e. les rencontres d’artiste) qui nécessitent que l’organisateur de l'événement prenne contact avec vous, afin de vous informer des modalités pratiques de réalisation de ces rencontres.
  • Lorsque vous y consentez expressément (par le biais d’une case à cocher, décochée par défaut) au moment de l’achat d’un billet, vos Données de Compte sont transmises à l’organisateur de l’évènement et/ou au producteur de l’évènement concerné, afin qu’il puisse vous adresser des communications commerciales. Votre consentement est uniquement valable pour la transmission de vos données à cette entité morale tierce spécifique.
  • Lorsque vous souscrivez par le biais du Site à une assurance visant à couvrir votre impossibilité de vous rendre à un spectacle, vos Données de Compte et vos Données d’Achat sont transmises au courtier en assurance PHENOMEN (titulaire de la marque commerciale "MEETCH"), qui les traite notamment aux fins d’assurer la gestion, la passation et l’exécution de votre contrat d’assurance. Dans ce cadre, ce courtier en assurance sera amené à vous émettre un e-mail comportant les données contractuelles de votre contrat d’assurance.

Enfin, et conformément aux règles auxquelles sont assujetties toutes les entités établies en France, certaines de vos données pourront être accessibles à des tiers autorisés ou encore à des organismes publics afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, à qui FRANCE BILLET serait tenue de répondre (demande judiciaire ou administrative, etc.).

Destinataires ayant la qualité de sous-traitants

Aux fins d'assurer le bon fonctionnement du Site, FRANCE BILLET s'appuie sur des prestataires spécialisés. Dans ce cadre, vos Données à caractère personnel sont également traitées par ces prestataires spécialisés (qualifiés réglementairement de “sous-traitants” de FRANCE BILLET), agissant uniquement sur instruction de FRANCE BILLET.

Ces sous-traitants ne déterminent pas les finalités et les moyens essentiels des traitements mis en œuvre avec vos Données à caractère personnel : ils traitent vos Données à caractère personnel uniquement pour le compte de FRANCE BILLET. Les principaux types de sous-traitants auxquels a recours FRANCE BILLET sont les suivants :

  • Hébergeurs de données ;
  • Sociétés d’infogérance et de sécurité informatique ;
  • Éditeurs de logiciel ;
  • Prestataires de routage (ces prestataires permettent notamment à FRANCE BILLET et VEEPEE de vous envoyer des e-mails) ;
  • Centre d’appels et service client externalisé ;

Afin de protéger vos Données personnelles, FRANCE BILLET fait uniquement appel à des sous-traitants qui présentent de robustes garanties de sécurité et de conformité. Un acte juridique encadre systématiquement la relation entre FRANCE BILLET et ses sous-traitants.

Où sont traitées vos Données personnelles ?

Dans la mesure du possible, vos Données à caractère personnel sont hébergées et traitées au sein de l'Union européenne. FRANCE BILLET et VEEPEE sont des entités disposant de leur siège social en France.

Toutefois, certains des sous-traitants auxquels a recours FRANCE BILLET sont susceptibles d'opérer des transferts de Données à caractère personnel en dehors de l'Union européenne, et notamment vers les pays suivants :

  • Dans le cadre de la gestion d’un centre d’appels externalisé, vers Madagascar ;
  • Dans le cadre de l’infogérance des serveurs FRANCE BILLET : vers le Canada, le Vietnam et l’Île Maurice.

Ces transferts sont mis en œuvre en vertu de la mise en place de garanties appropriées (notamment la signature de clauses contractuelles types adoptées par une autorité de contrôle ou la Commission européenne) et/ou en vertu d'une décision d'adéquation de la Commission européenne vers un pays assurant un niveau de protection adéquat.

Dans de tels cas, nous apportons une attention particulière à ce que ces transferts soient effectués en conformité avec les réglementations applicables et auprès de sous-traitants s'engageant à déployer de fortes mesures de protection de vos données personnelles.

Quels sont mes droits sur mes Données personnelles et comment puis-je les exercer ?

En vertu des dispositions réglementaires, vous disposez de droits sur vos Données à caractère personnel :

  • Un droit d'accès à vos Données personnelles (droit d'obtenir de FRANCE BILLET et de VEEPEE la confirmation que des Données à caractère personnel vous concernant sont traitées, des informations relatives aux traitements mis en œuvre ainsi que l'accès aux dites Données à caractère personnel) ;
  • Un droit de rectification de vos Données personnelles qui s'avéreraient inexactes ;
  • Un droit à l'effacement de vos Données personnelles. Ce droit est conditionné à certains motifs détaillés au sein de l'article 17 du RGPD ;
  • Un droit à la limitation de vos Données personnelles. Ce droit est conditionné à certains motifs détaillés au sein de l'article 18 du RGPD ;
  • Un droit à la portabilité de vos Données personnelles (droit de recevoir les Données à caractère personnel vous concernant et/ou que vous avez fournies à FRANCE BILLET et à VEEPEE dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine). Ce droit est subordonné à certaines exigences détaillées au sein de l'article 20 du RGPD ;
  • Un droit d'opposition aux traitements mis en œuvre. Ce droit est subordonné à certaines exigences détaillées au sein de l'article 21 du RGPD ;
  • Un droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir que FRANCE BILLET et VEEPEE communiquent (ou non) vos données à un tiers que vous aurez préalablement désigné.

Enfin, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) au sujet du traitement de vos Données personnelles. Nous vous encourageons à prendre contact avec FRANCE BILLET avant tout dépôt de plainte afin que nous puissions répondre à vos demandes et attentes.

Destinataires ayant la qualité de sous-traitants

Aux fins d'assurer le bon fonctionnement du Site, FRANCE BILLET s'appuie sur des prestataires spécialisés. Dans ce cadre, vos Données à caractère personnel sont également traitées par ces prestataires spécialisés (qualifiés réglementairement de “sous-traitants” de FRANCE BILLET), agissant uniquement sur instruction de FRANCE BILLET.

Ces sous-traitants ne déterminent pas les finalités et les moyens essentiels des traitements mis en œuvre avec vos Données à caractère personnel : ils traitent vos Données à caractère personnel uniquement pour le compte de FRANCE BILLET. Les principaux types de sous-traitants auxquels a recours FRANCE BILLET sont les suivants :

  • Hébergeurs de données ;
  • Sociétés d’infogérance et de sécurité informatique ;
  • Éditeurs de logiciel ;
  • Prestataires de routage (ces prestataires permettent notamment à FRANCE BILLET et VEEPEE de vous envoyer des e-mails) ;
  • Centre d’appels et service client externalisé ;

Afin de protéger vos Données personnelles, FRANCE BILLET fait uniquement appel à des sous-traitants qui présentent de robustes garanties de sécurité et de conformité. Un acte juridique encadre systématiquement la relation entre FRANCE BILLET et ses sous-traitants.

Où sont traitées vos Données personnelles ?

Dans la mesure du possible, vos Données à caractère personnel sont hébergées et traitées au sein de l'Union européenne. FRANCE BILLET et VEEPEE sont des entités disposant de leur siège social en France.

Toutefois, certains des sous-traitants auxquels a recours FRANCE BILLET sont susceptibles d'opérer des transferts de Données à caractère personnel en dehors de l'Union européenne, et notamment vers les pays suivants :

  • Dans le cadre de la gestion d’un centre d’appels externalisé, vers Madagascar ;
  • Dans le cadre de l’infogérance des serveurs FRANCE BILLET : vers le Canada, le Vietnam et l’Île Maurice.

Ces transferts sont mis en œuvre en vertu de la mise en place de garanties appropriées (notamment la signature de clauses contractuelles types adoptées par une autorité de contrôle ou la Commission européenne) et/ou en vertu d'une décision d'adéquation de la Commission européenne vers un pays assurant un niveau de protection adéquat.

Dans de tels cas, nous apportons une attention particulière à ce que ces transferts soient effectués en conformité avec les réglementations applicables et auprès de sous-traitants s'engageant à déployer de fortes mesures de protection de vos données personnelles.

Quels sont mes droits sur mes Données personnelles et comment puis-je les exercer ?

En vertu des dispositions réglementaires, vous disposez de droits sur vos Données à caractère personnel :

  • Un droit d'accès à vos Données personnelles (droit d'obtenir de FRANCE BILLET et de VEEPEE la confirmation que des Données à caractère personnel vous concernant sont traitées, des informations relatives aux traitements mis en œuvre ainsi que l'accès aux dites Données à caractère personnel) ;
  • Un droit de rectification de vos Données personnelles qui s'avéreraient inexactes ;
  • Un droit à l'effacement de vos Données personnelles. Ce droit est conditionné à certains motifs détaillés au sein de l'article 17 du RGPD ;
  • Un droit à la limitation de vos Données personnelles. Ce droit est conditionné à certains motifs détaillés au sein de l'article 18 du RGPD ;
  • Un droit à la portabilité de vos Données personnelles (droit de recevoir les Données à caractère personnel vous concernant et/ou que vous avez fournies à FRANCE BILLET et à VEEPEE dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine). Ce droit est subordonné à certaines exigences détaillées au sein de l'article 20 du RGPD ;
  • Un droit d'opposition aux traitements mis en œuvre. Ce droit est subordonné à certaines exigences détaillées au sein de l'article 21 du RGPD ;
  • Un droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir que FRANCE BILLET et VEEPEE communiquent (ou non) vos données à un tiers que vous aurez préalablement désigné.

Enfin, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) au sujet du traitement de vos Données personnelles. Nous vous encourageons à prendre contact avec FRANCE BILLET avant tout dépôt de plainte afin que nous puissions répondre à vos demandes et attentes.

Exercer vos droits en écrivant au DPO de FRANCE BILLET 

Pour exercer vos droits, vous pouvez effectuer une demande libre aux coordonnées suivantes :

  • par e-mail à l'adresse suivante :  dpo.veepee@francebillet.com  
  • par courrier postal à l'adresse suivante : FRANCE BILLET - Data Protection Officer - Service client - 27-35 rue Victor Hugo - 94200 Ivry sur Seine – France